Sécuriser une vente immobilière : mode d'emploi

« Il faudra commencer par bien définir les caractéristiques du prêt qui devra être demandé, conseille Maître Christian de Saint-Blancard, avocat à Paris, à savoir le montant, la durée, le taux, indiquer le nombre d’établissements bancaires auprès desquels la demande devra être faite et préciser que ces demandes devront faire l’objet d’autant de réponses ».

Et dans ce cas le vendeur devra lui écrire pour lui faire savoir qu’il prend acte de ce refus de prêt, qu’en raison de ce refus, la condition suspensive ne s’est pas accomplie, que, de ce fait, la promesse est devenue caduque de sorte qu’elle ne lie plus les parties et que le bien à nouveau disponible sera proposé à la vente à d’autres acquéreurs, et enfin que l’indemnité d’immobilisation sera restituée. VIDEO.

Du moins si le compromis contient une condition suspensive d’obtention de prêt immobilier qui permettra à l’acquéreur de se rétracter se libérer de ses engagements s’il n’obtient pas de crédit.

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