Philippe Baumel : "Stop aux entraves sur l'IVG"

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C’est une proposition du groupe socialiste qui a été votée par la majorité et qui étend le délit d’entrave notamment suite aux dérives constatées sur internet et à une désinformation en la matière qui ne peut que nuire aux droits des femmes et à la liberté de disposer de leur corps.

Cette proposition vise à garantir l’accès à une information objective et fiable sur l’IVG, et à renforcer le délit d’entrave à toute action qui viserait à bloquer l’information.

En effet, face à la prolifération en France de sites internet n’ayant pour but que de tromper les femmes sur l’exercice du droit à l’IVG et notamment sur les délais légaux il était urgent d’agir pour protéger les droits des femmes à l’IVG.

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Le texte de délit d’entrave à l’IVG sur Internet a été voté à main levée à l’Assemblée et a été définitivement adopté par le Parlement jeudi 16 février.

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Ce dernier prévoit donc d’étendre au numérique le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, créé en 1993 et sanctionné par une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.

À condition de dire sincèrement qui ils sont, ce qu’ils font et ce qu’ils veulent », a-t-elle assuré.

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Dans son discours à la tribune de l’Assemblé nationale, la ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol a dénoncé «les adversaires du contrôle des naissances» qui «avancent masqués, dissimulés derrière des plateformes qui imitent les sites institutionnels ou des numéros verts d’apparence officielle».

Christian Kert, député Les Républicains des Bouches-du-Rhône, a pour sa part dénoncé un texte qui menace «la liberté de pensée» et «met en place une véritable censure gouvernementale».

Pour l’association, l’IVG est «un droit fondamental reconnu dans la loi» qu’il faut protéger «au nom du principe d’égalité, car ce sont les plus démunies qui constituent surtout la cible de cette désinformation».

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Le texte prévoit de pénaliser les sites de « désinformation » sur l’IVG qui cherchent, « dans un but dissuasif (…), à induire intentionnellement en erreur » les femmes s’informant sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

La loi vise ainsi les sites anti-IVG, qui sous couvert d’aider les femmes, les manipulent et leur délivrent des informations biaisées afin de les convaincre de ne pas avorter.

Il s’agit d’une déclinaison numérique du délit d’entrave à l’IVG créé en 1993 pour les « commandos » qui perturbaient les établissements pratiquant l’avortement, ou menaçaient les personnels hospitaliers.

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En effet, le 16 février 2017, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi visant à lutter contre les pratiques de désinformation, notamment sur internet, induisant intentionnellement en erreur ou exerçant une pression psychologique sur les femmes et leurs entourage en matière d’interruption volontaire de grossesse (IVG).

Si cette proposition de loi est une avancée incontestable et indispensable pour le droit à la libre disposition du corps humain, elle a aussi posé un certain nombre d’interrogations concernant la liberté d’opinion et d’expression.

Dans cette optique, un choix a été posé au législateur : faire prévaloir une liberté fondamentale plutôt qu’une autre.

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L’Assemblée nationale a voté jeudi 16 février une proposition de loi étendant le domaine du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), une mesure destinée à rendre illégaux les sites Internet dissuadant les jeunes filles et les femmes enceintes d’avorter.

L’article L. 2223-2 du Code de la santé publique modifié par la proposition définit le délit d’entrave comme « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables […] par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif ».

Le délit d’entrave à l’IVG est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

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Mais le deuxième site référencé, sous une apparence très sérieuse, et proposant même un numéro vert, est en fait tenu par des opposants à l’avortement, mais cela n’apparaît clairement nulle part.

Par exemple, dans les Deux-Sèvres, aucun planning familial à l’horizon, l’association s’appelle Agora.

Source ARS Poitou-Charentes
Dans la Vienne, bénévoles du planning et professionnels de santé s’accordent à dire que les délais de rendez-vous permettent aux femmes de respecter les délais légaux.

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Deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, voilà à quoi s’exposeront désormais les « militant[s] anti-IVG 2.0 », comme les appelle Catherine Coutelle (PS, Vienne), rapporteuse de la proposition de loi sur le délit d’entrave à l’IVG, qui a été définitivement adopté par le Parlement, jeudi 15 février, avec un dernier vote des députés.

Tous les groupes de gauche et une majorité de l’UDI ont voté pour, tandis que Les Républicains ont voté contre ce qu’ils considèrent comme « une atteinte à la liberté d’expression ».

Le texte prévoit de pénaliser les sites de « désinformation » sur l’IVG qui cherchent, « dans un but dissuasif (…), à induire intentionnellement en erreur » les femmes s’informant sur l’avortement.

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