L'accord agricole Maroc-UE ne serait pas étendu au Sahara occidental

Revenant sur l’affaire du recours contre la décision d’annulation de l’Accord agricole Maroc – Union européenne (UE) en ce qui est de son application au Sahara,  l’Avocat général de la Cour de justice de l’UE (CJUE), Melchior Wathelet, a publié une batterie de  conclusions.

Or, l’accord précité ne comporte aucune disposition visant à étendre son champ d’application au Sahara occidental et une telle extension n’a pas été prévue même lors de la ratification de cet accord par le Maroc », explique t-il.

Il a également souligné que le recours en annulation du Front Polisario est irrecevable, car ce Front n’a, d’après lui, aucune qualité ou légitimité pour représenter les intérêts économiques de la population du Sahara.

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Une partie de l’accord commercial portant sur les produits agricoles, signé en 2012 entre le royaume du Maroc et l’Union européenne venait d’être annulé par le tribunal de la Cour de justice européenne suite à une requête du front Polisario qui revendique le Sahara Occidental.

L’affaire n’étant pas facile, il a fallu attendre aujourd’hui le 13 septembre pour que l’avocat général de la Cour de justice de l’UE déclare que « l’annulation d’un accord commercial entre l’UE et le Maroc par la justice européenne n’était pas justifiée ».

L’avocat général a proposé de rejeter le recours du Front Polisario parce que, dit-il, ce dernier n’a plus d’intérêt à faire annuler la décision contestée.

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Dans ses conclusions, l’avocat général Melchior Wathelet considère que « le Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Maroc et que, partant, contrairement à ce qui a été constaté par le Tribunal, ni l’accord d’association UE-Maroc ni l’accord de libéralisation ne lui sont applicables ».

« Le Sahara occidental est, depuis 1963, inscrit par l’ONU sur sa liste des territoires non autonomes, qui relèvent de sa résolution portant sur l’exercice du droit à l’autodétermination par les peuples coloniaux », rappelle l’avocat général, selon le communiqué de la CEJ.

Il « souligne que l’Union (europénne) et ses États membres n’ont jamais reconnu que le Sahara occidental fait partie du Maroc ou relève de sa souveraineté ».

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L’avocat général auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Melchior Wathelet a estimé dans un avis juridique ce mardi 13 septembre que l’annulation de l’accord commercial agricole et de la pêche entre les 28 et le Maroc par  la justice européenne n’était pas justifiée.

L’annulation de l’accord agricole avait été décidée en première instance le 10 décembre 2015 par le Tribunal de l’Union européenne au motif, selon lui, que l’intérêt des populations du Sahara occidental, en matière de droits de l’Homme notamment, n’était pas suffisamment prises en compte par cet important accord commercial.

Territoire « non autonome » selon les Nation-Unies, le Sahara occidental est administré de facto par le Maroc depuis la Marche verte de 1975 mais revendiqué par les indépendantistes du Front Polisario, soutenus notamment par l’Algérie.

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Maroc-UE-Accord agricole : Vers la victoire du Droit…
Comme nous l’annoncions hier matin brièvement, l’Avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu publiques, mardi, ses conclusions dans l’affaire relative au pourvoi du Conseil de l’UE contre l’arrêt du Tribunal de première instance de la CJUE, qui avait conclu, le 10 décembre dernier, à l’annulation partielle de l’Accord agricole Maroc-UE.

Dans ses conclusions, l’Avocat Général a exprimé trois recommandations claires qui consistent à annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 décembre 2015 (affaire T-512/12), qui avait conclu à l’annulation partielle de l’accord agricole en ce qui est de son application au Sahara.

Il estime que le recours en annulation du polisario est irrecevable, car le polisario n’a aucune qualité ou légitimité pour représenter les intérêts économiques de la population.

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