Antiterrorisme : Ciotti veut interdire à Apple de vendre l'iPhone en France, si la firme ne coopère pas avec la justice

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La violation de cette obligation sera punie d’une amende de 2 millions maximum et de l’interdiction de la commercialisation de ces outils pendant une durée d’un an. Éric Ciotti entend par là résoudre le problème du cryptage des smartphones et des clés de chiffrement qui protègent les fichiers des utilisateurs, au cas où ceux-ci feraient l’objet d’une enquête relative à une activité terroriste.

CHEMINEMENT – C’est un amendement au projet de loi sur le crime organisé déposé par Éric Ciotti et qui, dans l’absolu, pourrait mener à l’interdiction de commercialisation des smartphones américains sur le territoire français pendant un an. Tout simplement. Voici comment.

Le Figaro révèle, lundi 29 février, le contenu de cet amendement déposé par le député LR des Alpes-Maritimes, relatif au texte de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale », dont l’examen commence mardi à l’Assemblée.

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Le député PS Yann Galut dépose aujourd’hui un amendement pour contraindre les géants de l’internet et de la téléphonie, notamment Apple et Google, à collaborer avec la justice.

Les avocats d’Apple, dans la lutte qui les oppose au FBI, contestent qu’un juge soit compétent pour décider de défaire des mesures de sécurité implémentées sur un téléphone.

D’abord il faut savoir s’il est possible techniquement de développer une méthode pour casser un seul téléphone ou si la méthode peut ensuite être utilisée pour tous les téléphones.

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Un amendement pour forcer le déchiffrement des smartphones dans le cadre des enquêtes contre les actes terroristes… Éric Ciotti, député Les Républicains des Alpes-Maritimes, a déposé lundi un amendement afin de combler ce qu’il considère comme «une grave lacune de ce huitième texte de loi visant à lutter contre le terrorisme et la grande criminalité».

Cet amendement – déjà baptisé amendement Apple – vise à modifier le code pénal et faire en sorte que «dans le cadre d’une enquête relative à une infraction terroriste, les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d’accès à internet, tout fabricant d’outils de télécommunications, soient tenus de communiquer l’ensemble des informations pertinentes pour la résolution de celle-ci.

En ligne de mire, les géants américains de l’internet et des télécommunications. Éric Ciotti entend «provoquer un débat de fond sur le rôle d’internet et des nouvelles technologies que le gouvernement a refusé d’ouvrir jusqu’à présent». «Nous savons qu’Internet et les nouvelles technologies jouent un rôle fondamental dans le prosélytisme, l’apologie du terrorisme et l’organisation des attentats.

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Le député PS Yann Galut a également déposé lundi un amendement pour contraindre les géants informatiques à collaborer avec la justice et propose une amende de 1 million d’euros s’ils n’obtempèrent pas.  "Nous sommes confrontés à un vide juridique sur la question de chiffrement de données, qui bloque les enquêtes judiciaires", déplore le député du Cher dans le quotidien francilien. "Apple, Google, ces grands groupes extrêmement puissants ne peuvent être contraints que financièrement", justifie-t-il.  Le député fustige "la totale mauvaise foi" d’Apple et Google qui mettent en avant la protection de la vie privée de leurs clients "alors qu’elles n’hésitent pas à faire une exploitation commerciale des données".

Ce partisan de la droite dure souhaite que "dans le cadre d’une enquête relative à une infraction terroriste, les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d’accès à internet, tout fabricant d’outils de télécommunications, soient tenus de communiquer l’ensemble des informations pertinentes pour la résolution de celle-ci". "La violation de cette obligation sera punie d’une amende de 2 millions maximum et de l’interdiction de la commercialisation de ces outils pendant une durée d’un an," selon cet amendement déposé lundi à l’Assemblée nationale et révélé par le Figaro.

Le député des LR des Alpes-Maritimes, Eric Ciotti, a déposé lundi un amendement pour interdire la vente pendant un an de produits d’entreprises qui refusent de communiquer "l’ensemble des informations pertinentes pour la résolution" d’une infraction terroriste.

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Le député socialiste Yann Galut a déposé ce matin un amendement, dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, dont l’objectif est d’obliger les grandes enseignes américaines du numérique à collaborer avec la justice. « Nous sommes aujourd’hui confrontés à un vide juridique sur la question du chiffrement des données, qui bloque les enquêtes judiciaires.

Pour le député socialiste, le fait que des entreprises comme Apple ou Google mettent en avant la protection de la vie privée des citoyens relève de la mauvaise foi : « elles s’abritent derrière une soi-disant protection de la vie privée, alors qu’elles n’hésitent pas à faire une exploitation commerciale des données personnelles qu’elles recueillent.

Raison pour laquelle, pour accéder au contenu de l’iPhone verrouillé, le FBI a demandé à Apple d’installer une version personnalisée du système d’exploitation iOS qui contournerait des fonctionnalités de sécurité importantes comme le mécanisme qui prévoit qu’après dix tentatives infructueuses pour déverrouiller le contenu du téléphone, ce dernier s’efface automatiquement.

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En tant que rapporteur du projet de loi pour la commission des finances, le député socialiste propose donc de taper au portefeuille pour obliger les multinationales à fragiliser le système de chiffrement qu’elles proposent à leurs clients, ou à forcer elles-mêmes la serrure. « S’abstenir de répondre dans les meilleurs délais à une réquisition de la justice serait puni d’1 million d’euros d’amende », annonce-t-il. « C’est une somme qui peut paraître considérable, mais qui est à la hauteur du chiffre d’affaires des géants du numérique ».

Par ailleurs, cette clé ne servira que pour le ou les portables concernés par la procédure judiciaire », explique aussi Yann Galut, qui veut rassurer sur le fait qu’il ne s’agirait pas d’imposer un backdoor. « La police et la justice ne disposeraient en aucun cas d’une clé générale qui leur donnerait le droit d’accéder aux données des téléphones portables de tous les citoyens ».

Selon les explications fournies au Parisien, l’amendement de Yann Galut qui n’a pas encore été publié vise à « contraindre les constructeurs de smartphones et de tablettes, Apple et Google notamment, à fournir à la justice les codes pour l’exploitation du contenu de leurs appareils ».

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