Agents publics ou contractuels pourront faire passer le permis de conduire

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Pour obtenir l’habilitation, d’une durée de deux ans renouvelable, ces agents doivent être âgés d’au moins 23 ans et titulaires d’un permis B depuis au moins trois ans. "Ils ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d’annulation, d’invalidation, d’interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire.

Le décret définissant les conditions dans lesquelles des agents publics ou contractuels peuvent faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire, comme le prévoit la loi Macron, a été publié samedi au Journal officiel.

Elle prévoit que dans les départements où le délai d’attente pour présenter l’épreuve pratique du permis est supérieur à 45 jours, l’État peut autoriser des agents publics ou sous contrat à exercer comme examinateurs, une mesure qui avait soulevé la colère des syndicats et réseaux d’auto-écoles. 0 Réaction(s) Connectez vous ou inscrivez-vous pour laisser un message.

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Seuls seront habilités à faire passer l’examen pratique du permis de conduire les agents publics qui n’auront aucun lien avec le métier de moniteur d’auto-école et qui n’auront aucun proche travaillant dans un secteur professionnel lié à la formation de conduite.

Un décret définissant les conditions selon lesquelles les fonctionnaires pourront faire passer l'examen du permis de conduire comme le prévoit la loi Macron, a été publié ce samedi.

« Ils ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d’annulation, d’invalidation, d’interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire », stipule ce texte de la loi Macron.

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Samedi a été publié au Journal officiel le décret détaillant les conditions à remplir pour les fonctionnaire désireux de faire passer les épreuves du permis de conduire. Émise dans l’actualité voilà maintenant quelques semaines, la possibilité pour les candidats aux épreuves pratiques du permis de conduire d’être dirigés par des fonctionnaires en lieu et place des traditionnels moniteurs prend aujourd’hui un peu plus forme.

Pour rappel, cette mesure autorise l’État à solliciter des fonctionnaires pour revêtir le rôle d’examinateurs dans le cadre d’examens du permis de conduire, et ce dans les départements où le délai d’attente pour accéder aux épreuves pratiques excède les quarante-cinq jours. © Tous droits réservés sur les contenus du site. 24matins. fr Pour obtenir la meilleur expérience de navigation possible sur notre site web, nous vous recommandons d’activer Javascript.

Dans un décret paru en ce samedi au sein du Journal officiel, on apprend ainsi les conditions à remplir pour les agents publics ou les contractuels qui souhaiteraient faire passer les concours du permis de conduire.

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Après avoir répondu à ces critères, les agents recevront une formation initiale obligatoire et évaluée, avec des enseignements théoriques et pratiques.  Instaurée par la loi Macron, cette réforme a pour but de diminuer le délai d’attente pour se présenter à l’épreuve pratique de l’examen.

Cette réforme pourra s'appliquer notamment dans les régions où le délai d'attente pour passer l'examen dépasse 45 jours.

La mesure avait déjà soulevé la colère de syndicats et de certains réseaux d’auto-écoles en février dernier.  Les agents publics ou contractuels pourront bientôt faire passer l’examen du permis de conduire.

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